Conditions générales (CG)

1. Offres / Prix

1.1  Les prix publiés sous www.schienenvelo.ch sont valables pour l'année civile correspondante et s'entendent toujours TVA valide comprise.

1.2  La validité de notre offre peut être restreinte par des contingents limités de nos partenaires.

1.3  Sous réserve expresse de modifications des prix durant l'année.

2. Inscription

2.1  Nous vous conseillons de réserver votre manifestation aussi vite que possible. Pour vous assurer une organisation professionnelle, nous nécessitons un délai minimal d'inscription de 5 jours ouvrables.

2.2  Nos agents peuvent prendre note sans engagement des désirs particuliers.

2.3  Les désirs particuliers et les conventions annexes ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit et sans réserve aucune par le service de réservation.

3. Conclusion du contrat

3.1  Votre commande par Internet donne naissance à un contrat entre vous et Schienenvelo.ch GmbH

3.2  Vous avez également la possibilité de nous passer une réservation par téléphone. Dans ce cas, le contrat ne prend naissance qu'à la réception de la confirmation de commande envoyée par Schienenvelo.ch GmbH.

3.3  Les présentes " Conditions générales " sont partie intégrante de ce contrat.

3.4  Nous vous confirmerons les dates et heures fermes par écrit. Nous vous prions de contrôler soigneusement notre confirmation dès réception et de nous communiquer sans tarder toute divergence par écrit dans les cinq jours ouvrables.

3.5  Si Schienenvelo.ch GmbH vous vend des arrangements d'autres prestataires de services, vous concluez un contrat avec l'entreprise en question et les conditions contractuelles de ladite entreprise sont applicables.

4. Changements de prix

4.1  Nos prix ont pour bases celles qui étaient en vigueur au moment de la publication des offres.

4.2  Schienenvelo.ch GmbH se réserve expressément le droit de modifier les prix publiés. Dans ce cas, votre bureau de réservation vous informera des changements de prix avant conclusion du contrat.

4.3  Le prix fixé dans le contrat peut augmenter à la suite d'une hausse des charges de certaines prestations. Une telle augmentation vous sera communiquée aus plus tard un mois avant votre manifestation.

5. Paiement

5.1  Vous vous engagez en tant qu'acheteur à régler dans les délais les factures convenues.

5.2  Un acompte de 50% sera versé à la conclusion du contrat. Le solde devra être réglé jusqu'à 10 jours après la manifestation.

5.3  Si ces conditions ne sont pas respectées, Schienenvelo.ch GmbH se réserve le droit d'annuler l'arrangement et de facturer les frais d'annulation et de dossier qui en résultent.

5.4  Si ces délais de paiement ne sont pas respectés, Schienenvelo.ch GmbH facturera un intérêt de retard de 6% dès la date de la manifestation.

6. Nombre de participants / Contestations

6.1  Schienenvelo.ch GmbH peut fixer un nombre minimal de participants, resp. facturer les frais pour un nombre minimal de participants.

6.2  Veuillez nous communiquer, au plus tard 3 jours ouvrables avant la manifestation, les modifications du nombre de participants de votre groupe.

6.3  Si nos prestations dérogent à ce qui a été contractuellement convenu avec vous, veuillez nous contacter au plus vite, afin que nous puissions y remédier. Votre réaction immédiate est la condition indispensable pour que vous puissiez ensuite faire valoir d'éventuelles prétentions à l'égard de Schienenvelo.ch GmbH. Ces prétentions nous seront adressées par écrit dans les 10 jours. Le non-resprect de ces dispositions entraîne l'exinction de toute prétention.

7. Modifications / Annulations

7.1  Lorsque des prestations définitivement commandées, dont nous vous avons confirmé la réservation, sont modifiées de votre part, vous supportez les fais suivants: Les modifications sont facturées selon les coûts effectifs, mais au minimum Frs. 50.- par modification (ne vaut pas pour les modifications du nombre de participants dans les délais).

7.2  Les annulations et les annulations partielles sont facturées de la manière suivante : jusqu'à 10 jours avant la manifestation : Frs 100.- (éventuelles prétentions de tiers en sus) entre 10 jours et 72h avant la manifestation : 50% du prix global ; min. Frs 150.- (éventuelles prétentions complémentaires de tiers en sus) moins de 72h avant la manifestation : 100% du prix global.

7.3  En cas de modifications importantes du contrat (p.ex. augmentation des prix supérieure à 10%), vous avez le droit d'accepter celles-ci ou de vous retirer du contrat sans dédommagement. Si vous désirez faire usage de votre droit de résiliation, vous êtes dans l'obligation d'en faire part à Schienenvelo.ch GmbH par écrit dans les 5 jours ouvrables. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement dans les plus brefs délais de tous les montants que vous avez payés.

8. Responsabilité

8.1  Nous nous engageons à organiser votre manifestation de manière professionnelle, conformément à ce qui a été convenu dans le contrat.

8.2  Lorsque les prestations convenues ne sont pas fournies, ou ne sont pas fournies correctement, Schienenvelo.ch GmbH répond des dommages directs, si une faute lourde incombe à Schienenvelo.ch GmbH ou à l'un de ses prestataires.La responsabilité est toutefois limitée dans son ampleur au prix de l'arrangement par personne.

8.3  Lorsque les prestations convenues ne sont pas fournies, ou ne sont pas fournies correctement selon la loi sur les voyages à forfait, Schienenvelo.ch GmbH répond des dommages directs, si Schienenvelo.ch GmbH ou un de ses prestataires assume une culpabilité dans la mesure où les prestations n'ont pas été fournies, ou pas fournies correctement. En cas de préjudice pécunaire ou de dommage matériel, la responsabilité est toutefois limitée dans son ampleur globalement au prix de l'arrangement par personne en cas de négligence légère.

8.4  Si Schienenvelo.ch GmbH répond de dommages causés par une entreprise mandatée, vous cédez alors vos demandes de dommage-intérêts à Schienenvelo.ch GmbH.

9. Non-responsabilité

9.1  Schienenvelo.ch GmbH ne répond d'aucun dommage lorsque le préjudice lié à la non-fourniture ou à la fourniture inappropriée des prestations convenues a pour cause : des manquements de votre part, avant ou pendant le voyage des manquements impossibles à prévoir ou à éviter, de la part d'un tiers qui n'est pas partie de la prestation contractuelle, des cas de force majeure, grèves ou autres événements impossibles à prévoir ou à éviter par Schienenvelo.ch GmbH ou par les prestataires participants.

9.2  Les prestations de Schienenvelo.ch GmbH se limitent à organiser la manifestation et à servir d'intermédiaire pour d'autres prestations éventuelles. Schienenvelo.ch GmbH ne répond pas de prestations de transport (transports supplémentaires, transports publics). Dans ce cas s'appliquent les dispositions correspondantes.

10. Droit applicable et for juridique

10.1  Les dispositions du droit suisse sont exclusivement applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et Schienenvelo.ch GmbH.

10.2  Le for exclusif est aux siège de la sociéte à Morat.